Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°46
24 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORRAIN, Mme JOUANNO, M. MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. CARDOUX, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS
ARTICLE 20 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie l’assiette de la taxe sur la promotion des médicaments remboursables, instituée au profit de l’assurance maladie. Il relève donc de la loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, cette rédaction fragiliserait le recouvrement de cette taxe, puisqu’est supprimée la mention du caractère remboursable des médicaments dont la promotion est soumise à taxation.