En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LORRAIN, Mme JOUANNO, M. MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. CARDOUX, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS

ARTICLE 22

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I. - Alinéa 4 

Remplacer les mots :

la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

l’Union nationale des caisses d’assurance maladie

II. - Alinéa 6

1° Première phrase

Après les mots :

lui-même

insérer les mots :

ou faire conduire

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il convient que l’ensemble des régimes d’assurance maladie soient présents dans le GIP et pas seulement la CNAMTS.

Le texte de la commission interdit que les études commandées par le GIP soient réalisées ou financées par des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.

Or, dès lors que cette étude aura été commandée à l’issue d’un appel d’offres lancé par le GIP, cela signifie que sa finalité et ses modalités répondent aux critères fixés par le GIP et qu’elle a été sélectionnée par le GIP. Cela garantit que cette étude sera menée dans l’intérêt général : il n’y a donc pas lieu d’interdire qu’elle fasse l’objet d’un financement privé. Au contraire, cela restreint inutilement les moyens d’action du GIP qui ne pourra fonctionner que sur les seules ressources publiques.