Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°73 rect.
26 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOUANNO
ARTICLE 1ER
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Avant l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1452-1A. - L’expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.
Objet
Au regard des conséquences engendrées par le drame sanitaire du Médiator qui a révélé les faiblesses de notre système d’expertise, il convient de tout mettre en œuvre pour que de tels errements ne se reproduisent pas ; aussi, convient-il d’inscrire dans le code de la santé publique, les principes auxquels doit répondre l’expertise sanitaire, à savoir : la transparence, l'impartialité, la pluralité et le contradictoire.