Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°74
24 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, AÏCHI, BENBASSA et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
sciemment
Objet
L'utilisation de l'adverbe « sciemment » pose ici problème dans le sens où il laisse planer une certaine ambiguïté, susceptible de rendre très aléatoire l'application ou non de la sanction concernée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que les personnes physiques soumises à obligation de déclaration publique d'intérêt qui s'y soustrairaient partiellement ou totalement soient sanctionnées. Or il serait extrêmement complexe de démontrer qu'ils ont « omis sciemment » d'établir ou de modifier une DPI.