En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, AÏCHI, BENBASSA et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Après les mots :

des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale

insérer les mots :

, les membres des cabinets des ministres,

Objet

Les liens qui existent entre l'industrie pharmaceutique et les différents acteurs publics du médicament sont préoccupants à la fois pour les finances de la sécurité sociale et – plus inquiétant – pour la santé publique.

L'article 1 propose d'ores et déjà d'insérer dans le code de la santé publique un chapitre comportant un corps de règles déontologiques communes à l'administration centrale de la santé, à tous les établissements, organismes ou agences nationales placées sous sa tutelle ainsi qu'aux autorités administratives indépendantes du secteur sanitaire et aux agences régionales de santé, ce qui est salutaire bien qu'arrivant trop tardivement pour les victimes du Médiator notamment.

Par cet amendement, il est proposé que les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale soient eux aussi soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt, afin d'accroître la transparence sur l'influence que peut avoir l'industrie pharmaceutique au sommet de l'Etat.