Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°93
24 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PASQUET
ARTICLE 15
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou l’exploitant accepte qu’après expiration du délai figurant au II, le médicament mentionné au b du I soit distribué gratuitement jusqu’au dépôt de l’une des demandes mentionnées au présent 2°
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.