Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°96
26 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
Supprimer la référence :
l’article L. 1312-5,
Objet
Amendement formel. Cette abrogation d’un article doit figurer à l’alinéa suivant.