Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°97
26 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
1° Au début
Insérer les mots :
L’article L. 1312-5 du code de la santé publique et
2° Remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
Objet
Amendement formel et de conséquence de l'amendement n° 96.