Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°99
26 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
1° Remplacer la référence :
À l'avant-dernière phrase du 2° de l'article L. 1121-1
par la référence :
À l'antepénultième phrase, deux fois, du 2° de l'article L. 1121-1
2° Supprimer la référence :
à l'article L. 5241-3,
3° Avant la référence :
L. 5421-4
insérer la référence :
L. 5421-3,
Objet
Rectification d’erreurs de référence