Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-4. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que l’auteur bénéficie du droit de retrait.