Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°17
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
relative aux oeuvres indisponibles
par les mots :
, mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles
Objet
Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mise à disposition au public sur Internet.