Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°21
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnés au premier alinéa
par les mots :
dont elles ont la charge
Objet
Amendement rédactionnel.