Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°23
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
pour identifier et retrouver les titulaires de droits
par les mots :
afin d’effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d’identifier et de retrouver les titulaires de droits
Objet
Cet amendement vise à renforcer les obligations des SPRD agréées qui devront se donner les moyens d'effectuer des recherches avérées et sérieuses afin d'identifier et de retrouver les ayants droit des livres indisponibles.