En séance

Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 151 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur les SPRD agréées dans le cadre de cette proposition de loi en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement à leur conseil d'administration, à leur directoire ou encore à leur assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bien.