En séance

Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 151 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-5. – À défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.

Objet

Amendement de coordination.