Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°32
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Après les mots :
les conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au deuxième alinéa du I de l’article L. 134-3 est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Objet
Amendement de coordination et rédactionnel.