Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°35
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
et au maximum six mois après sa promulgation
Objet
Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une exigence constitutionnelle.