Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Direction de la Séance
N°4
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 54 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;
Objet
Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs, au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres.