Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°1
28 juin 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DINI et LÉTARD
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
de bonne foi
Objet
Cet amendement s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation du 7 février 2012. Par celle-ci, la Haute Cour explicite pour la première fois qu’un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.