Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°10 rect.
11 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST, Mme JOUANNO
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, comportements ou tous autres actes
par les mots :
ou agissements
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.