Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°12
6 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. PLACÉ, Mmes BOUCHOUX, LIPIETZ et ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI et BLANDIN et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après le mot :
psychique
insérer les mots :
, à sa situation économique
Objet
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importantes, apparentes ou connues de son auteur.
La vulnérabilité économique intègre ainsi la liste des autres cas de vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, ou l’état de grossesse).