Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°19 rect. bis
11 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes KLÈS, TASCA et MEUNIER, MM. SUEUR, COURTEAU et KALTENBACH, Mmes CAMPION, PRINTZ, Danielle MICHEL, BOURZAI et CARTRON et MM. ANTISTE et TEULADE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé…
Objet
Amendement de repli tendant à qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » et de maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.