Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°2 rect.
11 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée
par les mots :
un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
Objet
L’étude des décisions des juges du fond montre que les termes de « relation de nature sexuelle » s’avèrent restrictifs. Les juges sanctionnent tout acte de nature sexuelle, et notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.
L’objet de cet amendement est de reprendre les termes de cette jurisprudence.