Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°21
6 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MEUNIER et TASCA, MM. SUEUR, COURTEAU et KALTENBACH, Mmes KLÈS, CAMPION, PRINTZ, Danielle MICHEL, BOURZAI et CARTRON et MM. ANTISTE et TEULADE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après les mots :
vulnérabilité, due
insérer les mots :
à sa situation économique et sociale,
Objet
Le paragraphe III du présent article aggrave les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le « chantage sexuel » en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en présence d’un certain nombre de circonstances aggravantes dont la particulière vulnérabilité de la personne due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique et psychique ou à un état de grossesse.
A ces différentes causes de vulnérabilité, le présent amendement ajoute la vulnérabilité due à la situation économique et sociale.