Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°3
28 juin 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Objet
Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », mais l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.