En séance

Projet de loi Harcèlement sexuel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 620 , 619 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et DUCHÊNE, MM. CARDOUX, MILON et BEAUMONT, Mmes BRUGUIÈRE et LAMURE, MM. DOLIGÉ et DUVERNOIS, Mmes DEROCHE et TROENDLE, M. Bernard FOURNIER, Mmes FARREYROL et KAMMERMANN, MM. BOURDIN, FLEMING, BÉCOT, GILLES et COUDERC, Mme KELLER, M. GROSDIDIER, Mme MÉLOT et MM. SAVARY, PORTELLI et Pierre ANDRÉ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle.

Objet

Amendement de repli.