Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
11 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JOUANNO et DUCHÊNE, MM. SAVIN, CARDOUX, MILON et BEAUMONT, Mmes BRUGUIÈRE et TROENDLE, MM. GILLES et DUVERNOIS, Mme LAMURE, MM. DOLIGÉ et Bernard FOURNIER, Mmes FARREYROL et KAMMERMANN, MM. BOURDIN et FLEMING, Mmes MÉLOT et SITTLER, M. BÉCOT, Mme KELLER et MM. COUDERC, GROSDIDIER, SAVARY, PORTELLI et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Objet
Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.