Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°4
28 juin 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
Dans le cadre des relations de travail,
insérer les mots :
même en dehors du temps et du lieu de travail
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans les relations de travail, des agissements commis en dehors du temps et du lieu de travail, constituent un harcèlement sexuel.