Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°48 rect. quater
12 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MEUNIER et BLONDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité de genre, » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité de genre, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal, en intégrant « l’identité de genre » à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1.