Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°50 rect. bis
11 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REICHARDT, Mmes Nathalie GOULET, BRUGUIÈRE et SITTLER, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mmes MÉLOT et TROENDLE, M. VIAL et Mme KELLER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
réel ou apparent
Objet
La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer.
Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction.
En outre, la précision « apparent » qui tend à être opposée à « réel » introduit vis-à-vis du juge une contrainte l’obligeant au-delà des éléments objectifs de l’affaire à s’interroger sur une éventuelle intention cachée de l’auteur. On peut légitimement s’interroger sur le fait d’incriminer une apparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.