Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°69
12 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : "orientation sexuelle" sont rempacés par les mots :"orientation ou identité sexuelle".