Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°70
12 juillet 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 620 , 619 , 613)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 9
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
2° Alinéa 10
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
Objet
Coordination avec les modifications apportées à l'article 3.