Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°1
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. DALLIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances rectificative ne propose pas une réforme fiscale mais une revanche fiscale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.