Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°101
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Jean-Claude GAUDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
L’exonération fiscale et sociales des heures supplémentaires et complémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et de pouvoir d’achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d’une augmentation substantielle du revenu de ces derniers.
Ce dispositif a fait ses preuves puisqu’il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an.
La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, pénaliserait lourdement tant les entreprises que les salariés.