Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°102
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
deux cent cinquante
Objet
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est insuffisante.
Au même titre que les TPE, les PME françaises doivent absolument préserver leur compétitivité dans le contexte de crise actuel, qui les a fortement fragilisées.
Il est donc proposé d’étendre l’exonération de charges sociales patronales également aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 250 salariés.