Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°103
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Jean-Claude GAUDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose d’instituer à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l’ISF au titre de 2011. Non seulement cette disposition revient sur une mesure que nous avons votée il y a un an seulement, mais de surcroît il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, ce qui peut lui conférer un caractère confiscatoire pour certains contribuables.
Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution exceptionnelle sur la fortune.