Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°104
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Claude GAUDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants.
Le présent amendement propose de supprimer cet article qui augmente les droits applicables aux successions et réduit l’avantage fiscal sur les donations en ligne directe, sans tenir compte notamment du renchérissement de l’immobilier.
C’est à l’opposé de notre attachement à la revalorisation du travail et cela réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes.