Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°109
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEBRÉ, M. DELATTRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 27
Alinéa 4
Après le taux :
8 %
insérer les mots :
pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ainsi que
Objet
Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises ayant mis en place un régime de participation dérogatoire permettant un partage des résultats plus favorable à leurs salariés.