Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°112
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Jean-Claude GAUDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s’agit d’une perte de recettes pour l’année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l’État.
Il est proposé ici de supprimer cet article.