Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°114
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
Revenir au taux réduit de TVA à 5,5% dans certains secteurs, alors que nous avons voté une augmentation à 7% il y a quelques mois seulement, serait ouvrir une boîte de pandore.
D'une manière générale, il convient de supprimer toute extension de niche fiscale.