Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°115
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 26
Alinéa 7
Remplacer la date :
11 juillet
par la date :
1er août
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette mesure sur celle de la hausse du forfait social.