Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°119 rect.
27 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
de M. LECONTE
repris par
M. FRASSA
ARTICLE 25
Alinéa 20
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er août 2012
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’effet rétroactif de la mesure proposée. Il s’agit à la fois d’une question de sécurité juridique et d’une question de principe.