Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°123
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ et Mmes BLANDIN et BOUCHOUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération qui sont, selon un rapport du Centre d’analyse stratégique, néfastes à la biodiversité.
Selon la Cour des Comptes, la filière agricole productrice d’agrocarburants a profité de 2,6 milliards d’allègements fiscaux de 2005 à 2010, alors que seulement 1,5 milliards d’euros d’investissement ont été réalisés. La filière a donc très largement amorti ses investissements.
L’exonération de TIC représente un manque à gagner de 196 millions d’euros pour l’année 2012.