Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°13 rect. bis
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2,8 milliards d’euros dont l’efficacité pour créer des emplois est tout à fait marginal et réduirait nos déficits.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 2 vers un article additionnel après l'article 24