Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°130 rect.
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARSEILLE, DUBOIS, Jean BOYER, MAUREY et TANDONNET et Mme FÉRAT
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
Objet
La hausse du forfait social de 8% à 20% est une mesure inéquitable et inopportune au regard de la crise économique et sociale traversée par les entreprises et leurs salariés.
Une telle hausse désinciterai les entreprises à recourir à la faculté de se doter de mécanismes de participation sociale et priveraient donc leurs salariés d’accessoires de rémunération, de dispositifs de consolidation de leur prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Une telle injustice sociale justifie donc la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.