Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°137 rect.
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ARTHUIS, DUBOIS, Jean BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, ROCHE et DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
C’est un amendement de coordination avec l’adoption d’un mécanisme ambitieux de TVA sociale proposée après l’article premier.
De plus, dans un contexte budgétaire tendu et après moins de trois mois de mise en œuvre de la TVA à 7% sur les livres, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact économique d’une telle mesure. Dès lors rien ne justifie le rétablissement d’une telle niche fiscale.
Il convient donc de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.