Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°179 rect.
25 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et M. DILAIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin au traitement particulier accordé aux groupes HLM quant au calcul du prélèvement et laisse au décret le soin de définir les modalités les plus équitables de répartition du prélèvement pour 2012, étant entendu que la somme de ce dernier n'est pas modifiée.