En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 2

I. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er octobre 2012

II. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er octobre 2012

III. Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er octobre 2012

Objet

Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les contraintes qui pèsent sur les entreprises et singulièrement les TPE et PME qui constituent le gisement d'entreprises en France.

L'application en cours de trimestre civil constitue une complication importante pour ces entreprises, pour lesquelles le coût de mise en œuvre de la mesure est important.

Ainsi, en faisant appliquer en début de trimestre civil, la suppression de l'exonération des charges sociales ainsi que l'abrogation de l'exonération fiscale dont bénéficient ces rémunérations, le retentissement sur le travail des entreprises en sera facilité et simplifié.