En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, Jacques GAUTIER, BEAUMONT, ADNOT et DASSAULT et Mlle JOISSAINS

ARTICLE 14

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.

Objet

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises.

Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.

Ainsi, le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.