Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°192
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, GILLES, Jacques GAUTIER, BEAUMONT et DASSAULT et Mlle JOISSAINS
ARTICLE 26
Alinéa 7
Remplacer la date :
11 juillet
par la date :
1er août
Objet
Amendement de cohérence avec le changement de date voté par l’Assemblée nationale concernant l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social.